Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d’application
   1. Ces conditions générales (CG) s’appliquent à l’utilisation de la plate-forme en ligne “Simpletransfer” et de tous les services associés, y compris la participation aux showcases, aux formations et aux événements communautaires proposés par Simpletransfer GmbH (ci-après dénommé “Simpletransfer” ou “nous”).
   2. En utilisant la plate-forme et en s’inscrivant à nos services, les utilisateurs (ci-après dénommés “utilisateurs” ou “toi”) acceptent ces CGU.
2. Services de Simpletransfer
   1. Simpletransfer propose une plateforme en ligne sur laquelle les footballeurs (ci-après “joueurs”), les entraîneurs, les recruteurs, les clubs, les agents et les partenaires peuvent interagir. La plateforme propose différents modèles d’abonnement, dont l’abonnement “playmaker” et l’abonnement “gamechanger”, avec un accès à une académie en ligne, des plans d’entraînement, des entraînements de sélection, des showcases ainsi que des fonctionnalités communautaires.
   2. La participation aux showcases est sans garantie, car seuls les meilleurs joueurs sont invités après un entraînement de sélection. Simpletransfer se réserve le droit d’annuler ou de reporter des événements ou des entraînements en raison de circonstances imprévues.
   3. Simpletransfer propose également un compte freemium pour les joueurs, qui offre un accès limité à la plateforme.
   4. La plateforme permet aux scouts, aux agents et aux partenaires de s’abonner pour chercher et trouver des joueurs ou pour faire de la publicité.
3. Inscription et utilisation de la plateforme
   1. Pour utiliser les services de Simpletransfer, les utilisateurs doivent s’inscrire sur la plateforme. L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes âgées d’au moins 13 ans ou à leurs représentants légaux.
   2. Lors de l’inscription, les utilisateurs doivent fournir des informations complètes, exactes et à jour, y compris, mais sans s’y limiter, des informations personnelles, des photos, leur lieu de résidence et des informations sur leur carrière.
   3. Les utilisateurs sont responsables du maintien de la confidentialité de leurs données d’accès et de toutes les activités effectuées sous leur compte.
4. Abonnements et conditions de paiement
   1. Les utilisateurs peuvent s’abonner à la plateforme en ligne Simpletransfer. Il existe différents modèles d’abonnement (Playmaker, Gamechanger, Kick-Off, etc.).
   2. Les abonnements ont une durée minimale d’un an, avec un préavis d’un mois. Si l’abonnement n’est pas résilié dans les délais, le contrat est automatiquement reconduit pour une année supplémentaire.
   3. Les frais d’abonnement doivent être payés à l’avance. Des augmentations de prix sont possibles à tout moment.
   4. Les réductions et les promotions sont accordées à la discrétion de Simpletransfer, mais sans garantie.
   5. Tous les paiements se font via les méthodes de paiement indiquées sur la plateforme.
   6. Les prix pourraient varier en fonction du lieu d’enregistrement.
5. Droits et devoirs des utilisateurs
   1. Les utilisateurs sont tenus de se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur et de ne pas utiliser la plate-forme de quelque manière que ce soit pour des activités illégales ou non autorisées.
   2. Les joueurs sont responsables de l’exactitude des informations de leur profil. Simpletransfer n’est pas responsable des fausses déclarations ou des informations inexactes qui pourraient compromettre les chances d’un joueur d’être invité à un showcase ou à un autre événement.
   3. Les joueurs ont la possibilité de mettre à jour leurs profils, de publier des contenus et de se connecter avec d’autres utilisateurs. Ils sont toutefois tenus d’agir de manière respectueuse et professionnelle et de ne pas publier de contenus qui sont choquants, offensants ou illégaux.
   4. Simpletransfer se réserve le droit d’exclure les utilisateurs de l’utilisation de la plateforme en cas de non-respect de ces dispositions.
6. Showcases et événements en direct
   1. Simpletransfer organise régulièrement des showcases et autres événements en direct où les joueurs peuvent jouer contre des clubs de haut niveau et se présenter devant des recruteurs.
   2. La participation aux showcases se fait uniquement sur invitation, attribuée après un entraînement de sélection. Simpletransfer ne garantit pas que chaque joueur sera invité.Les événements de la communauté sont parfois des événements ouverts à tous les utilisateurs, mais parfois aussi des événements à accès limité.
   3. Simpletransfer se réserve le droit d’annuler ou de reporter des événements communautaires ou des showcases en raison de circonstances imprévues, telles que des cas de force majeure ou des problèmes d’organisation.
   4. Les participants aux showcases et autres événements acceptent que leur participation soit enregistrée et utilisée à des fins de marketing, à moins qu’ils ne s’y opposent expressément.
7. Responsabilité
   1. Simpletransfer n’est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de la plate-forme ou de la participation à des showcases, des formations ou des événements communautaires. Ainsi, Simpletransfer n’est pas responsable des dommages internes et externes aux événements / showcases / plateforme comme le vol, la santé et autres dommages.
   2. Simpletransfer n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude des informations fournies par les utilisateurs ou quant au succès de la participation à un showcase ou à un entraînement de sélection.
   3. Les utilisateurs sont responsables de leur propre santé et sécurité pendant leur participation aux showcases, formations ou autres événements. En cas de vol, Simpletransfer n’est pas non plus responsable et chaque utilisateur/participant est lui-même responsable de ses objets de valeur.
   4. Simpletransfer n’est responsable d’aucun type de blessure pendant les événements en direct, les entraînements ou les matchs. Ceci est indépendant de l’infrastructure ou d’autres influences externes. Chaque personne est responsable de son propre bien-être et de sa sécurité.
8. Protection des données
   1. Simpletransfer s’engage à protéger les données personnelles des utilisateurs conformément aux lois en vigueur sur la protection des données.
   2. Les utilisateurs acceptent la collecte et le traitement de leurs données personnelles dans le cadre de l’utilisation de la plate-forme. Pour plus d’informations, consulte la déclaration de confidentialité de Simpletransfer.
9. Propriété intellectuelle
   1. Tous les contenus de la plate-forme, y compris les textes, les images, les vidéos et les logiciels, sont la propriété intellectuelle de Simpletransfer ou de tiers et ne peuvent être utilisés ou reproduits sans l’autorisation expresse de Simpletransfer.
   2. Les utilisateurs ne peuvent pas utiliser le contenu de la plate-forme à des fins commerciales, à moins d’avoir obtenu la permission expresse de Simpletransfer.
10. Résiliation et fin de contrat
    1. Chaque utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment avec un préavis d’un mois. En cas de résiliation de l’abonnement avant la fin de la période, les frais déjà payés ne seront pas remboursés.
    2. Simpletransfer se réserve le droit de bloquer l’accès d’un utilisateur à la plateforme en cas de non-respect des présentes conditions générales ou de suspicion d’utilisation abusive.
11. Exceptions en cas de modification du contrat
    1. Simpletransfer a le droit d’apporter des modifications extraordinaires au contrat en cas d’accord mutuel.
12. Utilisation de la plateforme par des tiers
    1. L’utilisation de la plateforme par des tiers n’est autorisée que si ces tiers ont été expressément autorisés par Simpletransfer (par exemple par des partenaires, des agents, des recruteurs ou des clubs).
    2. Les utilisateurs sont responsables du comportement et des actions des tiers qu’ils impliquent dans le cadre de leur utilisation de la plate-forme.
13. Publicité et marketing
    1. Simpletransfer se réserve le droit de placer des publicités et des contenus marketing sur la plateforme.
    2. Les utilisateurs peuvent réserver des espaces publicitaires sur la plateforme pour leurs propres produits ou services grâce à un modèle d’abonnement approprié.
    3. Les partenaires publicitaires sont responsables du contenu des publicités et doivent s’assurer qu’elles respectent les exigences légales.
14. Modification des conditions générales
    1. Simpletransfer se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment.
    2. Les modifications sont considérées comme acceptées si l’utilisateur continue à utiliser la plateforme après avoir été informé.
15. Disponibilité de la plateforme et temps d’arrêt
    1. Simpletransfer s’efforcera de rendre la plateforme disponible sans interruption, mais ne peut garantir une utilisation ininterrompue.
    2. Simpletransfer n’est pas responsable des dommages causés par des temps d’arrêt, des pannes techniques ou des événements imprévus (force majeure).
    3. En cas de dissolution de l’entreprise, Simpletransfer n’est pas responsable des abonnements encore en cours des utilisateurs.
16. Intégrité et sécurité de la plateforme
    1. Les utilisateurs s’engagent à ne pas télécharger sur la plate-forme des virus, des logiciels nuisibles ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient compromettre le fonctionnement ou la sécurité de la plate-forme.
    2. Simpletransfer se réserve le droit de bloquer l’accès aux utilisateurs qui ne respectent pas ces dispositions. Cependant, sans remboursement des tarifs d’abonnement.
17. Contenu et droits d’utilisation
    1. Chaque utilisateur conserve les droits sur le contenu qu’il a téléchargé, mais accorde à Simpletransfer un droit d’utilisation illimité, gratuit et non exclusif pour afficher et diffuser ce contenu sur la plateforme.
    2. Les utilisateurs sont responsables de ne pas télécharger de contenus protégés par des droits d’auteur sans l’autorisation nécessaire. Simpletransfer décline toute responsabilité en cas de violation des droits d’auteur ou d’autres droits de tiers.
18. Transfert des droits et obligations
    1. Les utilisateurs ne peuvent pas transférer leurs droits et obligations découlant du présent contrat à des tiers sans l’accord écrit exprès de Simpletransfer.
    2. Simpletransfer peut transférer à tout moment ses droits et obligations découlant de ces CGU à des tiers sans l’accord de l’utilisateur, notamment en cas de vente ou de transfert d’entreprise.
19. Règlement des litiges et arbitrage
    1. En cas de litige découlant de l’utilisation de la plate-forme et des présentes conditions générales, le tribunal compétent est celui du siège de Simpletransfer GmbH, en Suisse.
    2. Simpletransfer s’efforce de résoudre les litiges à l’amiable. Si un accord n’est pas trouvé, une médiation ou une conciliation peut être envisagée avant d’entamer des démarches juridiques.
20. La responsabilité des joueurs
    1. Les joueurs qui s’inscrivent à des showcases ou à des entraînements de sélection sont responsables de leur santé personnelle, de leur forme physique et de leur équipement. Simpletransfer décline toute responsabilité en cas de blessure ou de problème de santé survenant lors de la participation à un entraînement, un showcase ou un autre événement.
    2. Les joueurs doivent s’assurer qu’ils remplissent les exigences et les conditions physiques nécessaires pour participer aux événements. Simpletransfer se réserve le droit d’exclure des joueurs de la participation s’il existe des problèmes de santé.
21. Canaux de communication et notifications
    1. Les utilisateurs acceptent que Simpletransfer les informe par e-mail, via la plateforme ou par d’autres moyens de communication, des modifications apportées aux conditions générales, des nouvelles offres, des événements ou des informations importantes concernant leur abonnement.
    2. Les utilisateurs sont tenus de tenir à jour leurs coordonnées afin de s’assurer qu’ils reçoivent toutes les communications pertinentes de Simpletransfer.
22. Droits des tiers et dégagement de responsabilité
    1. Les utilisateurs garantissent qu’ils ne violent pas les droits de tiers, notamment les droits d’auteur, les droits des marques ou les droits de protection des données, en publiant des contenus sur la plate-forme ou en utilisant la plate-forme.
    2. Les utilisateurs garantissent Simpletransfer contre toute réclamation, dommage, perte ou coût (y compris les frais d’avocat) résultant d’une violation de ces garanties.
23. Comportement des utilisateurs et contenus interdits
    1. Il est interdit aux utilisateurs de publier des contenus ou d’utiliser la plate-forme d’une manière contraire aux bonnes mœurs, illégale ou qui porte atteinte aux droits d’autres utilisateurs ou de tiers.
    2. Les contenus interdits comprennent entre autres
       • Insultes, discriminations ou discours de haine
       • Contenu pornographique ou sexuellement explicite
       • Publicité ou spam sans l’accord de Simpletransfer
       • Toute forme de harcèlement ou de menace
    3. Simpletransfer se réserve le droit de bloquer ou d’exclure de la plateforme les utilisateurs qui ne respectent pas ces dispositions.
24. Droits sur les événements et les enregistrements
    1. En participant aux showcases, aux entraînements de sélection ou à d’autres événements, les utilisateurs acceptent que Simpletransfer soit autorisé à prendre des photos, des vidéos et des enregistrements audio de ces événements. Ces enregistrements peuvent être utilisés à des fins de marketing ou autres.
    2. Les utilisateurs renoncent à toute réclamation concernant l’utilisation de ces enregistrements, sauf s’ils s’y sont expressément opposés au préalable.
25. Exigences envers les joueurs et conditions de participation
    1. Les joueurs doivent s’assurer qu’ils remplissent les exigences sportives et les conditions minimales pour participer aux showcases ou aux entraînements de sélection.
    2. Simpletransfer se réserve le droit d’exclure des joueurs d’événements s’ils ne répondent pas à ces exigences ou s’il existe des problèmes de santé.
26. Utilisation non autorisée de la plateforme
    1. Il est interdit aux utilisateurs d’utiliser la plate-forme pour des processus automatisés, tels que le web scraping, l’extraction de données ou à des fins de prise de contact en masse (spam).
    2. Les utilisateurs ne doivent pas utiliser la plate-forme d’une manière qui pourrait perturber ou endommager l’infrastructure ou le fonctionnement de la plate-forme.
27. Garantie et exclusion de responsabilité
    1. Simpletransfer ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des contenus et informations mis à disposition sur la plateforme.
    2. Simpletransfer n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs à l’utilisation de la plateforme ou à la participation à des événements, sauf si ces dommages ont été causés intentionnellement ou par négligence grave.
    3. Simpletransfer ne garantit pas que l’utilisation de la plateforme conduira à une progression de carrière réussie, car le succès dépend de nombreux facteurs qui échappent au contrôle de Simpletransfer.
28. Changements de services
    1. Simpletransfer se réserve le droit de modifier ou d’interrompre à tout moment les services, les fonctions ou les prix proposés.
    2. Les utilisateurs doivent s’informer eux-mêmes des modifications apportées aux services. Cela vaut également pour les changements de prix et les autorisations.
29. Droits de Simpletransfer GmbH en cas de violation du contrat
    1. En cas de violation grave de ces conditions générales, Simpletransfer se réserve le droit de résilier sans préavis le contrat avec l’utilisateur concerné et de bloquer l’accès à la plateforme.
    2. Cela s’applique en particulier si l’utilisateur enfreint les dispositions relatives aux comportements illicites, aux contenus interdits ou aux conditions de paiement.
30. Force majeure et suspension des services
    1. Simpletransfer n’est pas responsable des retards ou des annulations dus à des événements de force majeure (par exemple, catastrophes naturelles, guerre, grèves, défaillances techniques de tiers, annulation de dernière minute par d’autres parties). En outre, Simpletransfer se réserve le droit de ne pas organiser un showcase pour toutes les catégories d’âge.
    2. Si un événement, un showcase ou une formation est annulé ou reporté en cas de force majeure, Simpletransfer informera les utilisateurs concernés dès que possible.
31. Communication en dehors de la plateforme
    1. Toute communication ou transaction directe entre utilisateurs, en particulier entre joueurs, recruteurs, entraîneurs et clubs, qui a lieu en dehors de la plate-forme de Simpletransfer et qui pourrait nuire aux intérêts économiques de Simpletransfer, est interdite.
    2. Cela implique notamment qu’aucun joueur ou entraîneur ne soit recruté en dehors de la plate-forme pour participer à des showcases, des entraînements ou d’autres événements sans que Simpletransfer ne soit impliqué en tant qu’intermédiaire et partenaire contractuel.
    3. Si un utilisateur enfreint cette règle et qu’une communication directe ou une transaction a lieu en dehors de la plateforme, Simpletransfer se réserve le droit de bloquer le compte de l’utilisateur et de résilier le contrat sans préavis.
    4. Simpletransfer se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre les utilisateurs qui enfreignent ces dispositions et causent ainsi des préjudices économiques à l’entreprise.
32. Rôle des recruteurs, des entraîneurs et des clubs sur la plateforme
    1. Les recruteurs, les entraîneurs et les clubs peuvent s’inscrire sur la plateforme pour rechercher des joueurs, interagir avec eux et se mettre en réseau.
    2. Simpletransfer n’assume aucune responsabilité pour les décisions prises par les recruteurs, les entraîneurs et les clubs, y compris la sélection des joueurs pour les showcases, les entraînements ou les contrats.
    3. Les scouts, les entraîneurs et les clubs doivent s’assurer que leurs activités sur la plate-forme sont conformes aux lois en vigueur et aux dispositions des présentes conditions générales.
    4. Simpletransfer se réserve le droit de bloquer l’accès ou de résilier le compte d’utilisateur des scouts, des entraîneurs et des clubs qui enfreignent les CGU ou qui utilisent la plateforme à des fins non autorisées.
33. Appels en direct et événements
    1. Simpletransfer propose différents éléments interactifs sur la plateforme, comme des appels en direct avec l’équipe fondatrice et d’autres experts. Ces appels en direct sont volontaires et ne doivent pas nécessairement avoir lieu. Simpletransfer se réserve le droit d’organiser ou d’annuler des appels en direct à sa seule discrétion.
    2. La participation à des appels en direct ou à des événements similaires n’est disponible que dans le cadre des modèles d’abonnement proposés et n’est pas garantie. Simpletransfer n’assume aucune responsabilité si un appel en direct ou un événement prévu n’a pas lieu.
    3. Les utilisateurs qui souhaitent participer à un appel en direct ou à un événement doivent s’assurer qu’ils disposent de la configuration technique appropriée. Simpletransfer n’est pas responsable des problèmes techniques qui empêchent la participation au live call.
34. Adaptation ou annulation de showcases et d’événements
    1. Simpletransfer se réserve le droit de reporter ou d’annuler à tout moment les showcases, les formations et autres événements si des circonstances imprévues l’exigent. Cela peut se produire par exemple en cas de force majeure, de manque de participants ou de difficultés d’organisation.
    2. Les joueurs, les entraîneurs et les recruteurs seront informés des changements en temps voulu, mais Simpletransfer décline toute responsabilité en cas de dommages ou de pertes résultant de l’annulation ou du report d’événements.
    3. Les frais de participation pour les événements annulés ou reportés ne seront remboursés que si cela est prévu dans les CGV correspondantes ou dans la jurisprudence.
35. Pas de garantie de placement réussi
    1. Simpletransfer ne garantit pas que les joueurs seront placés avec succès dans des clubs ou que des contrats seront signés par des recruteurs, des entraîneurs ou des clubs.
    2. La participation aux showcases ou aux entraînements de sélection sur la plateforme augmente certes les chances des joueurs, mais il n’est pas garanti qu’un joueur soit effectivement sélectionné par un recruteur ou un club.
    3. Les joueurs et autres utilisateurs reconnaissent que le succès de l’évolution de leur carrière dépend de plusieurs facteurs et ne peut pas être influencé uniquement par l’utilisation de Simpletransfer.
36. Responsabilité des utilisateurs pour leurs contenus et leurs profils
    1. Chaque utilisateur est responsable du contenu qu’il publie sur la plate-forme, y compris, mais sans s’y limiter, les informations de profil, les photos, les vidéos et autres contributions.
    2. Les utilisateurs s’engagent à ne pas diffuser d’informations fausses ou trompeuses et à maintenir leurs profils à jour. Simpletransfer n’est pas responsable de l’exactitude ou de l’exhaustivité du contenu fourni par les utilisateurs.
    3. Simpletransfer se réserve le droit de supprimer le contenu des utilisateurs s’il ne respecte pas les CGU ou s’il est contraire à la législation en vigueur.
37. Violation de la propriété intellectuelle et des droits d’auteur
    1. Les utilisateurs garantissent que tous les contenus qu’ils publient sur la plate-forme ne violent aucun droit de tiers, y compris les droits d’auteur, les marques ou les brevets.
    2. En cas de violation de la propriété intellectuelle, l’utilisateur est tenu d’indemniser Simpletransfer de toutes les revendications de tiers et de décharger Simpletransfer des dommages qui en résultent.
    3. Simpletransfer se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu qui enfreint les droits de tiers.
38. Responsabilité de l’utilisation de la plateforme
    1. Simpletransfer n’est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de la plateforme, sauf si ces dommages ont été causés intentionnellement ou par négligence grave.
    2. Simpletransfer n’est pas responsable de la qualité ou du succès des formations, showcases ou autres événements, car le succès dépend d’une multitude de facteurs externes.
    3. Simpletransfer n’assume aucune responsabilité pour les dommages ou les pertes résultant de l’utilisation de services ou de contenus tiers sur la plateforme.
39. Programme de partenariat d’affiliation
    1. En t’inscrivant au programme de partenariat de Simpletransfer GmbH (“programme”), tu acceptes les conditions générales suivantes (“CG”). Tu dois avoir 18 ans ou plus pour participer à ce programme. Tu dois être un être humain. Les comptes enregistrés par des “bots” ou d’autres méthodes automatisées ne sont pas autorisés. Tu dois fournir ton nom complet, une adresse e-mail valide et toutes les autres informations demandées pour terminer le processus d’inscription. Ton login ne peut être utilisé que par une seule personne – un seul login utilisé par plusieurs personnes n’est pas autorisé. Tu es responsable de la sécurité de ton compte et de ton mot de passe. Simpletransfer GmbH ne peut pas et ne sera pas responsable des pertes ou dommages résultant du non-respect de cette obligation de sécurité. Tu es responsable de tous les contenus et activités qui ont lieu sous ton compte. Une personne physique ou morale ne peut pas avoir plus d’un compte. Tu ne dois pas utiliser le programme de partenariat à des fins illégales ou non autorisées. Tu ne dois pas enfreindre les lois de ta juridiction (y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur les droits d’auteur) en utilisant le service. Tu ne dois pas utiliser le programme de partenariat pour gagner de l’argent avec tes propres comptes de produits chez Simpletransfer GmbH.
    2. Dès que tu t’es inscrit au programme de partenariat, un code partenaire unique t’est attribué. Tu es autorisé à placer des liens, des bannières ou d’autres graphiques que nous te fournissons avec ton code de partenaire sur ton site Web, dans tes e-mails ou dans d’autres communications. Nous mettons à ta disposition des directives, des styles de liens et des modèles graphiques que tu peux utiliser pour créer des liens avec Simpletransfer GmbH. Nous pouvons changer le design des graphiques à tout moment sans préavis, mais nous ne changerons pas les dimensions des images sans préavis.
    3. Pour permettre un suivi, un rapport et une facturation précis, nous te fournissons des formats de liens spéciaux que tu dois utiliser pour tous les liens entre ton site Web et Simpletransfer GmbH. Tu dois t’assurer que chaque lien entre ton site et Simpletransfer GmbH utilise correctement ces formats de liens spéciaux. Les liens vers Simpletransfer GmbH qui sont placés sur ton site conformément à cet accord et qui utilisent correctement ces formats de liens spéciaux sont appelés “Liens spéciaux”. Tu ne seras rémunéré que pour les ventes de produits Simpletransfer GmbH réalisées directement par le biais des liens spéciaux ; nous ne serons pas responsables envers toi si toi ou quelqu’un que tu recommandes n’a pas utilisé les liens spéciaux ou n’a pas saisi correctement ton code d’affilié, même si cela entraîne une réduction des montants qui te seraient autrement versés conformément à cet accord.
    4. Tu ne dois pas publier de communiqués de presse en rapport avec cet accord ou ta participation au programme ; une telle action peut entraîner ton exclusion du programme. En outre, tu ne dois en aucun cas présenter de manière erronée ou embellir la relation entre toi et nous, dire que tu développes nos produits, dire que tu fais partie de Simpletransfer GmbH ou exprimer ou suggérer une quelconque relation ou affiliation entre toi et nous ou toute autre personne physique ou morale, à moins que cela ne soit expressément autorisé dans le présent contrat (y compris en exprimant ou en suggérant que nous soutenons, parrainons, approuvons ou soutenons financièrement une organisation caritative ou une autre cause).
    5. Tu ne peux pas acheter de produits via tes liens d’affiliation pour ton propre usage. De tels achats peuvent entraîner (à notre seule discrétion) la retenue de frais de recommandation et/ou la résiliation de cet accord.
    6. Tant que ton revenu d’affilié actuel est supérieur à 20 CHF, tu seras payé chaque mois. Si tu n’as pas gagné 20 CHF depuis ton dernier paiement, nous te paierons le mois suivant, une fois que tu auras franchi le seuil.
    7. Les clients qui achètent des produits via ce programme sont considérés comme nos clients. En conséquence, toutes nos règles, politiques et procédures opérationnelles concernant les commandes des clients, le service clientèle et les ventes de produits s’appliquent à ces clients. Nous pouvons modifier nos politiques et nos procédures à tout moment. Par exemple, nous fixons les prix des produits vendus dans le cadre de ce programme en accord avec nos propres politiques de prix. Les prix des produits et leur disponibilité peuvent varier de temps à autre. Comme les changements de prix peuvent affecter les produits que tu as listés sur ton site, tu ne dois pas afficher les prix des produits sur ton site. Nous faisons des efforts raisonnables pour présenter des informations exactes, mais nous ne pouvons pas garantir la disponibilité ou le prix d’un produit particulier.
    8. Tu es seul responsable du développement, du fonctionnement et de la maintenance de ton site web ainsi que de tout le matériel qui apparaît sur ton site. Tu es par exemple seul responsable de
       • le fonctionnement technique de ton site web et de tous les appareils qui y sont liés
       • s’assurer que l’affichage de liens spécifiques sur ton site ne viole pas un accord entre toi et un tiers (y compris, mais sans s’y limiter, les restrictions ou exigences qui te sont imposées par un tiers qui héberge ton site)
       • L’exactitude, la véracité et l’adéquation des documents publiés sur ton site (y compris, entre autres, tous les documents liés aux produits et toutes les informations que tu intègres ou relies à des liens spécifiques).
       • s’assurer que les documents publiés sur ton site Web ne violent pas les droits de tiers (par exemple, droits d’auteur, marques, protection des données ou autres droits personnels ou de propriété)
       • s’assurer que le matériel publié sur ton site n’est pas diffamatoire ou autrement illégal
       • Veiller à ce que ton site Web divulgue de manière précise et appropriée, soit par le biais d’une politique de confidentialité, soit par d’autres moyens, la manière dont tu collectes, utilises, stockes et divulgues les informations recueillies auprès des visiteurs, y compris, le cas échéant, le fait que des tiers (y compris des annonceurs) peuvent fournir du contenu et/ou des publicités et collecter des informations directement auprès des visiteurs et placer ou reconnaître des cookies sur les navigateurs des visiteurs.
    9. En tant que condition de ta participation au programme, tu acceptes de te conformer à toutes les lois, ordonnances, règles, dispositions, licences, autorisations, jugements, décisions ou autres exigences des autorités gouvernementales dont tu relèves pendant ta participation au programme, que ces lois, etc. soient en vigueur maintenant ou qu’elles entrent en vigueur plus tard, pendant que tu es participant au programme. Sans limiter l’obligation ci-dessus, tu acceptes, comme condition de ta participation au programme, de te conformer à toutes les lois en vigueur (au niveau fédéral, étatique ou autre) qui s’appliquent aux e-mails marketing, y compris, mais sans s’y limiter, la loi CAN-SPAM de 2003 et toutes les autres lois anti-spam.
    10. La durée de cet accord commence lorsque nous acceptons ta demande de programme et se termine lorsqu’il est résilié par l’une des deux parties. Toi et nous pouvons mettre fin à cet accord à tout moment, avec ou sans raison, en envoyant une résiliation écrite à l’autre partie. En cas de résiliation de cet accord, quelle qu’en soit la raison, tu cesseras immédiatement de l’utiliser et tu supprimeras de ton site tous les liens vers https://simpletransfer.ch et toutes nos marques, habillages commerciaux et logos ainsi que tout autre matériel mis à ta disposition par nous ou en notre nom conformément à cet accord ou en relation avec le programme. Simpletransfer GmbH se réserve le droit de mettre fin au programme à tout moment. À la fin du programme, Simpletransfer GmbH versera tous les gains en suspens supérieurs à 20 CHF.
    11. Simpletransfer GmbH a le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de mettre fin à ton compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du programme ou de tout autre service de Simpletransfer GmbH, quelle qu’en soit la raison. Une telle résiliation du service entraîne la désactivation ou la suppression de ton compte ou de l’accès à ton compte, ainsi que l’expiration et la renonciation à toutes les commissions potentielles ou à payer sur ton compte si elles ont été gagnées par des méthodes de vente ou de marketing frauduleuses, illégales ou excessivement agressives et douteuses. Simpletransfer GmbH se réserve le droit de refuser le service à tout moment et pour n’importe quelle raison.
    12. Toi et nous sommes des contractants indépendants, et rien dans cet accord ne crée un partenariat, une coentreprise, une agence, une franchise, un agent commercial ou une relation de travail entre les parties. Tu n’as pas le droit de faire ou d’accepter des offres ou des déclarations en notre nom. Tu ne feras aucune déclaration, que ce soit sur ton site ou autrement, qui soit en contradiction avec les dispositions de cette section.
40. Protection et utilisation des données personnelles
    1. Simpletransfer s’engage à traiter les données personnelles des utilisateurs conformément aux lois en vigueur sur la protection des données. Pour plus d’informations sur la protection des données, consulte la déclaration de confidentialité de Simpletransfer.
    2. Les utilisateurs acceptent que leurs données soient traitées et utilisées dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, y compris pour les contacter et pour améliorer les services de Simpletransfer.
    3. Les utilisateurs peuvent révoquer à tout moment leur consentement à l’utilisation de leurs données en désactivant ou en supprimant leur compte sur la plateforme.
41. Durée du contrat et résiliation
    1. L’accord d’utilisation entre Simpletransfer et les utilisateurs commence au moment de l’inscription sur la plateforme et se termine lorsque l’abonnement est résilié ou que le compte d’utilisateur est supprimé.
    2. Les utilisateurs peuvent résilier leur adhésion à tout moment selon les conditions de l’abonnement. Le délai de résiliation est généralement d’un mois à la fin de la durée de l’abonnement.
    3. Simpletransfer se réserve le droit de bloquer ou de supprimer le compte d’un utilisateur si ce dernier enfreint les CGU ou se livre à des actes inacceptables.
42. Dispositions finales
    1. Droit applicable
       Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse. Tout litige découlant de ou lié à l’utilisation de la plate-forme et des présentes conditions générales relève de la compétence du tribunal compétent du siège de Simpletransfer GmbH en Suisse, à moins que la loi ne prescrive un autre lieu de juridiction.
    2. Clause salvatrice
       Si l’une des dispositions de ces CGV est totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus de l’objectif économique de la disposition invalide ou inapplicable. Il en va de même en cas de lacune dans ces CGV.
    3. Transfert des droits et obligations
       Simpletransfer se réserve le droit de transférer, de vendre ou de transférer de toute autre manière ses droits et obligations découlant des présentes conditions générales à des tiers. Les utilisateurs ne peuvent pas transférer leurs droits et obligations découlant de ce contrat sans l’accord écrit préalable de Simpletransfer.
    4. Modifications des CGV
       Simpletransfer se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées aux utilisateurs de manière appropriée, par exemple par une notification par e-mail ou par un message sur la plateforme. Les utilisateurs ont le droit de résilier le contrat en cas de modifications importantes. Si l’utilisateur continue à utiliser la plateforme après une modification, il est considéré comme ayant accepté les CGV modifiées.
    5. Cession et succession
       Simpletransfer a le droit de céder les droits et obligations découlant de ces conditions générales à des tiers dans le cadre d’une restructuration, d’un transfert ou d’une vente d’entreprise. Les utilisateurs acceptent un tel transfert.
    6. Accords et communications
       Tous les accords et communications entre Simpletransfer et les utilisateurs se font généralement par voie électronique, soit via la plateforme, soit par e-mail. Les utilisateurs s’engagent à tenir à jour leurs informations de contact afin de s’assurer que les communications de Simpletransfer leur parviennent.
    7. Accord complet
       Les présentes conditions générales constituent l’accord complet entre les utilisateurs et Simpletransfer en ce qui concerne l’utilisation de la plateforme et remplacent tous les accords, ententes ou arrangements oraux ou écrits antérieurs.
    8. Conséquences du retard
       Les droits découlant du non-paiement, tels que la réclamation de frais de rappel ou de frais de recouvrement, restent réservés.
    9. Exclusion de responsabilité et indemnisation
       Les utilisateurs s’engagent à indemniser Simpletransfer de toutes les réclamations, dommages, pertes, coûts et dépenses résultant de leur utilisation de la plateforme ou de la violation de ces conditions générales. Cela inclut également les frais d’avocat et autres dépenses causées par de telles violations. Nous ne donnons aucune garantie ou assurance, explicite ou implicite, concernant le programme ou les produits vendus par le biais du programme (y compris, mais sans s’y limiter, les garanties d’adéquation, de qualité marchande, de non violation des droits ou les garanties implicites découlant du déroulement de la prestation, du commerce ou des usages commerciaux). De plus, nous ne garantissons pas que le fonctionnement de Simpletransfer GmbH sera ininterrompu ou sans erreur, et nous ne sommes pas responsables des conséquences des interruptions ou des erreurs.